L’état des lieux est indispensable pour la location d’une habitation. C’est un document en papier qui permet de définir la part de responsabilité du locataire ou du propriétaire, en cas de mésentente. Il est réalisé au début et à la fin du bail locatif. Ainsi, comment est-ce qu’il marche ? Quels sont les points à considérer dans sa réalisation ?

État des lieux locatifs : À quel moment le faire ?

L’état des lieux se fait au cours de la remise et de la restitution des clefs du bien. Il se fait en présence du bailleur et du propriétaire pour examiner l’état dans lequel le locataire laisse les lieux. C’est un contrat locatif qui doit être multiplié en plusieurs exemplaires. Le propriétaire, le bailleur et le locataire doivent en avoir au moins un exemplaire de ce document. Il est plus qu’un formulaire. C’est à partir de ce dernier que se font les comptes afin de restituer ce qui revient de droit au locataire. Mais cela est possible seulement après avoir examiné les éventuelles réparations locatives.

Le retrait de la caution après l’état des lieux locatifs

Avant la signature du bail, le propriétaire demande au locataire une somme qui peut correspondre au prix d’un mois de loyer. Lorsque la maison est meublée, le propriétaire demande une somme qui fait deux fois le prix du loyer. Ces sommes sont considérées d’une part comme des garanties lors des retards du paiement des loyers. Et d’autre part, elles sont surtout utilisées pour couvrir les réparations à la clôture du bail de location. De plus, c’est une demande qui se fait devant le bailleur qui représente le mandataire du locataire. Ce n’est lorsque le locataire est en départ qu’il peut retirer cette caution (somme). Ainsi, lors de l’etat des lieux locatif de sortie, si les dégradations ou les réparations locatives sont à prévoir, ils sont déduits dans la caution locative. Par ailleurs, on peut aussi faire appel à un prestataire d’état du logement pour ne rien laisser au hasard.

La réalisation de l’état des lieux locatifs par soi-même

L’état des lieux doit se faire à la remise des clefs au locataire et à leur restitution au propriétaire. Il peut être établi par un huissier de justice ou un agent immobilier dont les statuts donnent le droit. Dans les deux cas, le contrat de location ne doit pas contenir toutes les clauses abusives. De plus, il doit être validé par toutes les parties qui interviennent dans son établissement. Lorsque l’huissier de justice intervient, il est payé en fonction de la valeur ou de la surface de la maison. Son salaire peut être discutable, mais doit être payé par le bailleur ou le locataire. C’est pourquoi l’idéal est de faire l’état des lieux par soi-même, mais en utilisant des mots bien définis ou adaptés.

Le remplissage du document avec des mots bien définis.

À cette étape de l’état des lieux, il faut faire très attention dans le remplissage du dossier. C’est très capital de connaître les mots qu’on utilise et surtout de savoir ce que l’on écrit. Il faut donc beaucoup plus détailler dans les observations qui sont faites. Ainsi, comme exemple d’observation, voici quelques expressions détaillées :

  • un compteur non fonctionnel veut tout simplement dire que l’électricité ne fonctionne pas ;
  • une moquette tachée laisse entendre qu’elle est hors d’usage ;
  • des présences de petit trou dans la terrasse veulent tout simplement dire qu’elle est dégradée ; etc.

La réalisation d’un devis avant retrait d’argent

Contrairement à ce qu’on laisse entendre, une caution n’est pas une somme qu’on perd définitivement à la clôture d’un bail. Mais elle est définie en fonction des dégradations du bien. C’est pourquoi le locataire doit exiger un devis du dépôt de garantie au propriétaire pour justifier les retenues. Ainsi, cela va permettre à ce dernier de savoir ce qui lui revient exactement de droit.

Tenir compte de la vétusté des lieux

D’après la loi Alur, tous les propriétaires d’un bien locatif doivent faire un état des lieux contradictoires après une location. Cette loi permet ainsi d’éviter d’éventuels litiges. Suivant cette loi, les dégradations issues de l’usure normale des choses ne sont pas assumées par le locataire. Pour plus de précision sur ces choses, on a par exemple :

  • les peintures et les tapisseries qui ont duré 10 ans ;
  • les moquettes qui ont déjà fait 7 ans ;
  • les éléments d’équipement des lieux qui ont duré 5 ans.